1.Objet et champ d’application :

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Rail-Route Formation réalise une formation pour le compte de
ses Clients. L’ensemble des offres de formations inter-entreprises sont présentées sur le site www.rail-route-formations.fr.

1.2. Le Client qui contracte avec Rail-Route Formation reconnait avoir une parfaite connaissance des CGV et s’y soumettre sans réserve. Il renonce, de ce fait, à
se prévaloir de tous documents contraires, et notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Rail-Route Formations, même
dans l’hypothèse où celui-ci en aurait eu connaissance.

1.3. Ces CGV sont consultables sur le site web et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Rail-Route Formations sans autre formalité que leur
mise en ligne sur le Site web, seule la dernière version sera applicable et/où celle à la date d’émission du Devis par Rail-Route Formations. Ces modifications
n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Client.

2. Inscription :

2.1. La demande d’inscription de Client à une session de Formation se réalise par une préinscription sur le Site web ou par l’envoi d’une demande écrite contenant
les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), le lieu et les dates souhaitées ainsi que les codes, titres ou une
référence de la Formation tels qu’indiqués sur le Site web.

2.2. Dès réception de la demande d’inscription, un accusé de réception accompagné d’une convention de formation professionnelle est adressé au client, ou d’un
contrat individuel pour le Client non-professionnel. Le Client s’engage dans les plus brefs délais et au plus tard 72h avant la date de démarrage de la Formation :
à retourner un exemplaire signé et portant, pour les Clients professionnels, son cachet commercial et à régler l’avance dans les conditions de la clause 5.1. En
l’absence de convention de formation professionnelle signée entre le Client et Rail-Route Formations, le Devis dûment accepté par le Client vaut convention
conformément à l’article D.6353-1 du Code du travail.

2.3. Dès réception de l’approbation formelle soit de la convention de formation professionnelle ou, le cas échéant, du Devis par Rail-Route Formations, une
convention à la session de Formation est transmise au Client à l’adresse indiquée dans la demande d’inscription. Cette convention comporte les informations
suivantes : date, lieu, horaires, plan d’accès et, le cas échéant, attestations et équipements de protections individuelles nécessaires.

2.4. Pour chaque Formation, un nombre de Stagiaires est requis, Dans le cas où ce minimum n’est pas atteint, une autre session de Formation est proposée au
Client.

3. Modalités de la Formation :

3.1. Les Formations sont assurées sur la base de cours standards que Rail-Route Formations propose régulièrement à l’ensemble de sa clientèle.

3.2. Rail-Route Formations est autorisé à sous-traiter la réalisation d’une Formation. Toutefois, il demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant de la Formation.

3.3. Les Stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur dans les locaux où se déroule la Formation. Celui applicable pour Rail-Route Formation
est disponible sur le Site web. Le Client s’engage à transmettre le règlement intérieur à ses Stagiaires.

3.4. Rail-Route Formations fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Stagiaires une Documentation à jour et en adéquation avec la Formation
dispensée. Rail-Route Formations n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

3.5. A l’issue de la formation, Rail-Route Formation délivre au Stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les
résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

4. Annulation – Remplacement – Rétractation :

4.1. Annulation du fait de Rail-Route Formations : Rail-Route Formations se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation : pour raisons
pédagogiques (ex : indisponibilité du formateur), si l’effectif est insuffisant ou en cas de grève des transports, intempéries, blocage routier ou pandémie. Dans
ce cas, Rail-Route Formations informe le Client dans les plus brefs délais, et lui propose l’inscription à la prochaine session de Formation. En cas de refus de cette proposition, le Client peut être remboursé intégralement des frais d’inscription versés. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle que cause que ce soit du fait de l’annulation ou d’un report d’une session de Formation.

4.2. Annulation du fait du Client : Le Client peut demander à reporter la participation d’un Stagiaire à une session de Formation, sans frais, jusqu’à dix (10)
jours avant la date de démarrage de la session. Dans ce cas, la demande doit parvenir à Rail-Route Formations par écrit ; la date de réception faisant courir le
délai. Toute demande de report intervenant moins de dix (10) jours avant la date de démarrage de la Formation est considérée comme une annulation.

4.3. En cas d’annulation par le Client de la participation à une session de Formation d’un Stagiaire moins de dix (10) jours avant la date démarrage de la Formation
ou de non-présentation du Stagiaire aux jour et heure fixés par Rail-Route Formations, le Client s’engage à verser à Rail-Route Formations une indemnité dedédommagement égale à 100% du montant du prix de la Formation annulée.

4.4. Sauf dans les cas visés à l’article 4.7, toute Formation commencée est due en totalité.

4.5. Le Client dispose de la possibilité de modifier sans frais l’identité des Stagiaires jusqu’à trois (3) jours avant la date de démarrage de la Formation, sous réserve
d’avoir informé par écrit au préalable Rail-Route Formations et s’être assuré que le nouveau Stagiaire dispose des prérequis nécessaires. A défaut de respect de
ce délai, la demande de modification est considérée comme une annulation au sens de l’article 4.3.

4.6. L’indemnité prévue aux articles 4.3 et 4.4 est due au titre du dédommagement de Rail-Route Formations et donne lieu à l’émission d’une facture séparée.
Pour toute annulation relative à une Formation financée par un organisme financeur de Formation, l’indemnité due est à la charge exclusive du Client.

4.7. Si le Stagiaire est empêché définitivement de suivre la Formation par suite d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le Client n’est
pas tenu de payer l’indemnité de dédommagement, sous réserve qu’il rapporte la preuve du cas de force majeure.

5. Prix de vente de la Formation :

5.1. Le prix des Formations, stipulé soit dans la convention de formation professionnelle, soit dans le Contrat individuel, sont indiqués en Euros, hors taxes et
majorés du taux de TVA en vigueur. Le Client acquitte toutes les taxes applicables au prix facturé au taux et modalités prescrites par la législation applicable.

5.2. Sauf dispositions particulières, le prix des Formations inclut les frais pédagogiques (le coût des intervenants et du matériel pédagogique), l’utilisation des
salles ou terrains de Formation dans les locaux de Rail-Route Formations et le service d’assistance en ligne. Les autres frais, notamment les frais de dossiers,
d’hébergement et de repas, les équipements propres aux Stagiaires (notamment les équipements de protection individuel), les frais d’examen, les demandes de
réédition des documents par le Client, et dans certains cas la location d’une salle ou d’un atelier hors des locaux de Rail-Route Formations sont facturés en sus.

5.3. Rail-Route Formations informe le Client des conséquences sur les Formations (notamment en termes de durée, contenu et prix) en cas d’évolution du cadre
réglementaire les définissant.

5.4. Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de la TVA prévue à l’article 261-4-4°a du Code Général des Impôts.

6. Conditions de règlement pour les clients professionnels :

6.1. Sauf pour les Clients non-professionnels ou en disposition contraire convenue par écrit entre les parties, les Formations sont facturées dans les conditions
suivantes :
– Pour les Formations inférieures à trente (30) jours : 50% du montant TTC du devis à la date d’inscription à la Formation et le solde à l’issue de la Formation ;
ou,
– Pour les Formations supérieures à trente (30) jours : 50% du montant TTC du Devis à la date d’inscription à la Formation, avec facturation intermédiaire
mensuelle et solde facturé à l’issue de la Formation selon l’échéancier convenu.

6.2. Dans le cas où la solvabilité financière du Client ne présenterait pas des ratios suffisants, Rail-Route Formations peut exiger le règlement total et anticiper de
la Formation par le Client.

6.3. Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, les factures sont payables à la date de réception de la facture par virement bancaire.

6.4. Aucun escompte n’est accordé au Client en cas de paiement anticipé ou de paiement au comptant.

6.5. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
la plus récent majoré de dix (10) points de pourcentage sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par
priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

6.6. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, Rail-Route Formations se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de Formation et de suspendre la
délivrance du CACES® et l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse
bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Notamment, Rail-Route Formations, sans avoir procédé au paiement de(s) session(s) de Formation
précédent(e), Rail-Route
Formations pourra, sans préavis, refuser l’accès du ou des Stagiaire(s) à la nouvelle Formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité,
pour quelque raison que ce soit.

6.7. Sauf accord écrit de Rail-Route Formations, le Client s’engage à ne pas retenir, déduire ou compenser d’un paiement de factures dues ou à devoir, toute
dette existante ou à venir de quelque nature que ce soit sans que Rail-Route Formations n’ait été en mesure d’en contrôler la réalité. Toute somme retenue,
déduite ou compensée par le Client allant à l’encontre de la présente clause n’aura pas pour effet d’éteindre sa dette vis-à-vis de Rail-Route Formations. Le Client
s’engage donc à rembourser Rail-Route Formations immédiatement et dès sa première demande les sommes retenues, déduites ou compensées allant à
l’encontre de la présente clause.

6.8. Toute détérioration de la solvabilité du Client peut justifier l’exigence immédiate de garanties de paiement, au profit de Rail-Route Formation, définies d’un
commun accord pour permettre la poursuite des Formations.

6.9. Toute Formation exécutée postérieurement à la date du prononcé du jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client implique
automatiquement un paiement d’avance des Formations.

7. Conditions de prise en charge :

7.1. En cas de prise en charge totale ou partielle des frais de la Formation par un organisme financeur de formations (ex : OPCO, Région…), il appartient au Client
de faire la demande de prise en charge avant le début de la Formations, de faire figurer explicitement cette demande sur son bulletin d’inscription en y indiquant
les coordonnées de l’organisme financeur, de transmettre l’accord de pris en charge au plus tard 48 heures avant la date de démarrage de la session de Formation,
et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur qu’il aura désigné. Rail-Route Formations procède à l’envoi de la convention de formation
professionnelle à l’organisme financeur.

7.2. En cas de prise en charge partielle de la Formation par un organisme financeur, le reliquat est facturé directement au Client.

7.3. Si l’attestation de prise en charge par l’organisme financeur n’a pas été reçue par Rail-Route Formations 48 heures avant le début de la Formation, Rail-Route
Formations se réserve le droit de demander au Client un chèque de dépôt de garantie de non-paiement par l’organisme financier. Dans le cas où ce dernier
refuse de déposer le chèque, l’accès à la Formation lui est refusé et une indemnité compensatoire de 20% du montant du prix de la Formation peut lui être
imputée.

7.4. En cas de non-paiement par l’organisme financeur des frais de la Formation, pour quelques motifs que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût
de la Formation éventuellement majorés de pénalités de retard refacturé par Rail-Route Formations et payable dans les conditions de l’article 6.

8. Dispositions dérogatoires applicables au client non professionnel :

8.1. Le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la conclusion du Contrat individuel. Il peut exercer ce droit sans
motiver sa décision et sans en supporter les frais. L’exercice de ce droit se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant
foi.

8.2. Le prix de la Formation est fixé par le Contrat individuel. Une avance de 30% du prix de la Formation doit être réglée à la date de démarrage de la Formation.
Toutefois, celui-ci n’est dû qu’après l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de conclusion du Contrat individuel, ce délai étant porté à
quatorze (14) jours pour le Contrat individuel conclu à distance, ou à la date de renonciation par le Client non-professionnel de son droit de rétractation dans les conditions légales.

8.3. En plus du prix de la Formations, des frais de gestion sont facturés au Client non professionnel, payable à la première échéance de paiement.

8.4. Le solde du prix de la Formation est facturé selon un échéancier fixé dans le Contrat individuel, au fur et à mesure du déroulement de l’action de la
Formation ; étant entendu que l’intégralité du prix de la formation doit être réglée au plus tard le dernier jour de la session de Formation.

8.5. L’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre droit à Rail-Route Formations de suspendre ou de résilier le Contrat individuel,
après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours.

8.6. Sauf dans les cas prévus à l’article 8.7, toute Formation commencée par Client non-professionnel due en totalité.

8.7. En cas de force majeure ou de cas inopiné au sens de l’article 9, le Client non professionnel empêché de suivre la Formation peut résilier le Contrat individuel.
Dans ce cas, les prestations de Formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue initialement.

9. Force majeure / Cas inopiné :

9.1. Rail-Route Formations ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution ou retard dans l’exécution d’une Formation dû à une cause indépendante de sa
volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, à un cas de force majeure, au fait du Client, à un incendie, au gel prolongé, aux inondations, à une restriction
de quarantaine, aux guerres, à une pénurie de main d’oeuvre, de matière première ou de moyens de production, à une grève ou un conflit social suivi(e) par un
ou plusieurs salariés n’appartenant pas à l’effectif de Rail-Route Formations, aux retards de transports ou de déplacement ou en raison de toute autre cause
échappant au contrôle de Rail-Route Formations.

9.2. Si Rail-Route Formations n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations par suite de l’un des événements énumérés à l’article 9.1, Rail-Route Formations
s’engage à informer sans délai et par écrit le Client de la survenance de cet événement, en précisant la cause et la durée probable de toute exécution tardive ou
inexécution de ses obligations en résultant.

9.3. Rail-Route Formations ne saurait être redevable d’une quelconque pénalité (retard ou performance) ou être responsable pour quelque cause que ce soit en
cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, si ce retard ou cette inexécution est dû à une pandémie et à ses
conséquences (notamment salarié malade ou en cas contact), à l’application de mesures prises par les autorités administratives relatives à la lutte contre la
pandémie (notamment limitation des déplacements, fermeture de site ou de frontière) et/ou à la nécessité de protéger ses collaborateurs d’une éventuelle
contamination.

9.4. Dans le cas où Rail-Route Formations souhaiterait invoquer l’un des événements visés à l’article 9.3, il s’engage à la notifier au Client dans les meilleurs délais,
lui indiquer le délai de suspension de ses obligations et lui fournir un état d’avancement des Formations qui devront faire l’objet d’une facturation dans les
conditions des présentes. La suspension de toutes ou parties des obligations contractuelles ne saurait faire obstacle au paiement par le Client des sommes
d’argent dues à Rail-Route Formations déjà réalisées au jour de la suspension.

10. Responsabilité :

10.1. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la Formation

10.2. Les obligations de Rail-Route Formations dans le cadre des Formations sont des obligations de moyens, la réussite de ces Formations dépendant de l’assiduité
et des aptitudes propres aux Stagiaires. Notamment, la responsabilité de Rail-Route Formations ne pourra être recherchée pour l’usage que pourraient faire le
Client des Formations. Les garanties prévues aux présentes sont les seules applicables par Rail-Route Formations pendant la Formation, et de ce fait exclut toute
autre garantie légale.

10.3. La responsabilité de Rail-Route Formations aux préjudices directs, à l’exclusion de toute préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tels que
notamment toute perte de chance de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

10.4. Dans tous les cas, la responsabilité de Rail-Route Formations est limitée au montant du prix payé par le Client au titre de la formation concernée, sauf en
cas de faute lourde ou de dommages corporels.

11. Données personnelles :

11.1. Toute demande de Formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse SAS Rail-Route
Formations, 154 Route de Melun 77610 LA HOUSSAYE EN BRIE. L’ensemble des informations demandées au Client est nécessaire au traitement de la demande du Client et
de la réalisation de la Formation. Rail-Route Formations peut utiliser ces informations pour réaliser des enquêtes de satisfaction auprès du Client.

11.2. Le Client est informé ou s’engage à informer ses Stagiaires que :
– Des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par Rail-Route Formations pour les finalités mentionnées à la clause 11.1 ;
– Le parcours de formation et le suivi des acquis des Stagiaires sont des données qui lui sont accessibles pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la Formation.
– Conformément aux règlementations en vigueur, et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement n° 2016/679
du 27 avril 2016, dit « Règlement sur la protection des données personnelles » (RGPD), le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification
des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité (photocopie d’un titre d’identité valide signé) et l’adresse
du requérant peut être envoyée à Rail-Route Formations à l’adresse mentionnée à l’article 11.1. La réponse sera adressée au Client dans un délai de deux (2)
mois suivant la réception de la demande.

11.3. Le Client est responsable de la conversation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le Stagiaire et auxquelles il a accès.

12. Dispositions générales :

12.1. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne
peut être interprété comme valant renonciation à son application.

12.2. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222, 1223 du code civil.

12.3. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et après l’échec
d’une tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Bobigny, quel que soit le
lieu d’exécution de la Formation, nonobstant la pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.